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Les diagnostics obligatoires
ETAT AMIANTE
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.
L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
A savoir : les dépendances sont également concernées.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés .
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :
- Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
- Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
- Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
ETAT INSTALLATION ELECTRIQUE
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic si l'installation d'électricité a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
En cas de vente
L'état de l'installation intérieure d'électricité (ou diagnostic électricité) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
A savoir : une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) peut remplacer l'état d'installation intérieure d'électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 3 ans.
Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
La réalisation du diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
ETAT INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
En cas de vente
L'état de l'installation intérieure de gaz (ou diagnostic gaz) est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Attention : si l'installation a déjà été modifiée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente. Il doit provenir d'un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie. 3 organismes sont concernés acutellement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.
Vous devez faire réaliser un diagnostic gaz en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
A savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Le diagnostic doit être conforme à une méthodologie strictement réglementée .
A noter : le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Vérifié le 01 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)L'état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites : Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose en particulier) dans un logement. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.
L'état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.
Le vendeur du logement doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.
Ce diagnostic doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
L'état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives : Parties des bâtiments (porte d'entrée, salon, salle de bains...) et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire des lots de copropriétés : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Pour savoir si un logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, il est possible de consulter une cartographie [application/pdf - 518.7 KB] .
Vous pouvez également contacter la préfecture ou la mairie (ou consulter leur site internet).
L'état relatif à la présence de termites doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères, notamment de certification.
Le vendeur peut s'aider d'un outil pour rechercher un diagnostiqueur :
Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
L'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner les éléments suivants :
- Bien concerné
- Parties visitées
- Éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites
- En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
- Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.
L'état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faut le refaire.
Pour le vendeur
- La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
- L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
- L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
- La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
- Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le constat de risque d'exposition au plomb (Crep), aussi appelé diagnostic plomb, est un document qui donne des informations sur la présence de plomb dans les logements. Votre logement est concerné par ce diagnostic s'il a été construit avant 1949. Le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou locataire en cas de vente ou location d'un logement. Des sanctions sont prévues notamment si le Crep n'est pas conforme à la réglementation.
En cas de vente
Le plomb est généralement présent dans les anciennes peintures.
Le CREP (ou diagnostic plomb) consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements de votre logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme chez les enfants ou de dégradation du logement.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant 1949.
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Pour réaliser le Crep, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur les éléments suivants :
- Revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques...) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple)
- Annexes dès lors qu'ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple)
- Le Crep doit contenir le rapport du diagnostiqueur.
- Une notice d'information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au Crep.
- Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
- Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
- Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
- Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², vous devez faire des travaux avant la mise en vente de votre logement.
- Tout dépend de ce qu'il indique en matière de présence de plomb.
- Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm² (actif)
- Plomb présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm²
- Pas de plomb ou présence de plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm²
- La durée de validité du Crep est illimitée.
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
DIAGNOSTIC IMMOBILIER RELATIF AU BRUIT DES AEROPORTS
Vérifié le 01 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)En cas de vente
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Dans ce cas, le vendeur doit fournir un diagnostic Bruit à l'acquéreur.
Le diagnostic n'a qu'une valeur informative mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.
Le diagnostic Bruit doit être réalisé par le vendeur si le bien immobilier à vendre est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Pour le savoir, le vendeur doit consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne.
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement
Accéder au service en ligne
Il peut également s'adresser à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier pour en avoir connaissance.
Où s’adresser ?
Précisez votre ville ou votre code postal Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
- Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
- Terrain constructible
État des nuisances sonores aériennes
Accéder au formulaire(pdf - 555.7 KB)
Le vendeur doit annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).
Pour le vendeur
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur :
- une amende de 300 000 €,
- et une peine de 2 ans de prison.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)Nouvelles règles concernant le secteur du logement et les copropriétés
Certaines règles du secteur du logement (notamment, diagnostic immobilier, annonce de mise en location) et des copropriétés (notamment, travaux de rénovation énergétique) sont modifiées par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .
Cette page est en cours de mise à jour.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne une estimation de la consommation d'énergie et des taux d'émission de gaz à effet de serre de votre logement. Il ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements). Il doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location de votre logement. Des sanctions sont prévues notamment si le DPE n'est pas conforme à la réglementation.
Le DPE évalue la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre de votre logement.
Vous devez faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.
Vous devez intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur ou au locataire lorsque vous vendez ou louez votre logement.
Le DPE ne concerne que la France métropolitaine : Partie de la France qui se situe en Europe (96 départements).
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié.
Pour réaliser le DPE, le diagnostiqueur doit respecter une méthode et un logiciel spécifique .
Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :
- Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques
- Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation
- Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
- Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement
- Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
- Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
- Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
- Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière
- Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale
Le DPE doit mentionner que le diagnostiqueur dispose des compétences requises pour réaliser le diagnostic.
Le DPE est valable 10 ans.
Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu'au 31 décembre 2022.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)En cas de vente
Le futur acheteur doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...). Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le vendeur a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :
- Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet
- Zone de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé)
- Zone à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé)
- Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
- Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet
La liste des communes concernées est également fixée par des arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comportent, entre autres, la liste des documents auxquels le propriétaire peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.
Les arrêtés peuvent être consultés en mairie ou en préfecture (ou sur leur site internet : recherchez IAL ou information acquéreur locataire).
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Le diagnostic doit être réalisé en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
L'état des risques et pollutions doit être rempli directement par le vendeur par le biais d'un formulaire en fonction des informations contenues dans l'arrêté préfectoral.
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Le vendeur peut remplir ce formulaire avec l'aide d'un service en ligne.
Accéder au service en ligne
Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Il doit être daté et signé par l'acheteur.
Le vendeur doit en conserver une copie pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis à l'acheteur.
Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente.
L'état des risques et pollutions qui doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte de vente doit avoir moins de 6 mois. Sinon, il doit être refait.Pour le vendeur
Sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic. Elle peut également être engagée s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acheteur en erreur.
L'acheteur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acheteur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
ETAT DE L'INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
On en parle
La procédure de contrôle du raccordement d'un immeuble au réseau d'assainissement des eaux usées va être modifiée à partir du 1er janvier 2023.
C'est ce qu'indique l'article 63 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 .
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Le contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, le vendeur doit annexer ce diagnostic au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur.
Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle réalisé par la commune.
Le contrôle donne lieu à un diagnostic appelé État de l'installation d'assainissement non collectif.
En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l'acquéreur.
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Avant la vente, vous devez faire contrôler votre installation.
Pour cela, vous devez contacter le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune pour convenir d'un rendez-vous.
Les coordonnées du SPANC sont disponibles en mairie.
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Le SPANC contrôle votre installation.
Il vous délivre un diagnostic en précisant si votre installation présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l'environnement.
En cas de problèmes constatés, vous devrez faire des travaux de mise en conformité de l'installation.
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge.
Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire.
Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état.
Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.
Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l'acte de vente.
A savoir : l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut vous permettre, sous certaines conditions, de financer les travaux.
La commune vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Le diagnostic doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.